Bonjour,
Notre père est décédé en 2012, suite à une succession très compliquée, la déclaration de succession n'a toujours pas été déposée par notre notaire; seul l'acte de notoriété a été effectué.
Nous souhaiterions savoir s'il existe un délai de prescription au bout duquel le fisc ne peut plus faire payer des pénalités de retard.
je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
