renoncer à succession mais accepter de payer certaines dettes

Bonjour,
Mon frère m'a désigné comme unique bénéficiaire d'une assurances vie souscrite après 70 ans il y a 20 ans.
Le contrat est dénoué et j'ai payé les droits à 35% (après déclaration partielle).
L'héritage est très négatif et il, y a aussi 5 neveux qui sont héritiers.
Un notaire a été désigné pour la déclaration de succession.
Puis-je refuser la succession avant les 4 mois mais ensuite payer une partie des frais d'hébergement dûs ?
Je pense que bien qu'ayant refusé, le notaire me mentionnera pour l'assurance vie ?
Les 5 neveux restent inactifs et attendent .
Il vont forcément refuser.
Qui va payer les frais de notaire pour la déclaration de succession ?
D'avance merci

sam. nov. 27, 2021 7:04 am

Re: renoncer à succession mais accepter de payer certaines dettes

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

En principe le contrat d'assurance-vie est placé "hors succession", ainsi vous pouvez bénéficier de l’assurance-vie si celle-ci vous a été attribuée en application d'une clause bénéficiaire.

Les frais de notaire lors d’une succession sont, en principe, à la charge des héritiers. En cas de renonciation, vous n’êtes pas considéré comme héritier. Si tous les héritiers refusent la succession, les frais pourraient être imputés sur l’actif de la succession.

Si toutefois vous avez besoin davantage de conseils concernant les règles fiscales applicables dans votre situation, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel du droit qui vous aidera à dénouer cette problématique.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

lun. janv. 10, 2022 2:19 pm



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