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Un compte non déclaré malgré le signalement au notaire,

moustick
 
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Un compte non déclaré malgré le signalement au notaire,

Mer Nov 12, 2014 9:37 am

Au décès de mon père, j'ai signalé par 3 lettres recommandées qu' un compte de 120 000 € avait été omis sur la déclaration de succession (le notaire n'a jamais répondu à ces lettres). Ma mère me prétextant que çà évite de payer trop de droit.
Aujourd'hui, ma mère étant décédée, ce compte n'est toujours pas mentionné dans la succession qui se fait entre mes 2 filles et moi.
J'ai demandé au notaire à retrouver ce compte pour qu'il apparaisse dans la succession.
Est ce un motif pour retarder la succession? Merci.

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Re: Un compte non déclaré malgré le signalement au notaire,

Ven Nov 14, 2014 6:37 pm

Bonjour,
vous mettez en évidence un élément lourd de conséquences. En effet si ce compte n'a pas été compté dans l’actif de la succession et non déclaré auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration de succession, vous vous exposez à un contrôle fiscal successoral. Nous vous invitons à prendre contact au plus vite avec notre cabinet au 01 56 79 11 00, nos attachés d’information vous orienteront vers l’un de nos avocats compétents en matière de succession. Cordialement –
L'équipe d'Avocats PICOVSCHI.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **
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