vente d'un bien immobilier

[kinou]

Bonjour, je vis avec mon père veuf. Au décès de ma mère, il a été fait donation au dernier vivant. Mon père (78 ans) souhaite vendre ses biens immobiliers (un occupé par lui, l'autre par moi) car ni lui, ni moi pour des raisons de santé, ne pouvons entretenir ces biens (grand terrain, grande maison). Le notaire en a informé mon frère avec qui nous sommes fachés. Celui ci, qui récupèrerait immédiatement la part de ma mère qui lui revient, n'est pas d'accord. Est il possible de vendre si la majorité est d'accord ? Sinon quel recours mon père a-t-il ? Merci de vos réponses

[administrateur]

Bonjour,

Du fait du principe légal « nul ne peut être contraint de rester en indivision, et permet à chaque indivisaire de provoquer le partage à tout moment », vous pourriez demander le partage des biens de la succession. Ce partage se fait à 25% pour le conjoint survivant et 75% pour les enfants.

Pour résumer, si vous êtes 2 contre 1, votre frère ne pourra pas continuellement s’opposer à cette vente. Essayer d’abord de discuter avec lui afin de trouver un terrain d’entente avant de lui forcer la main.


Avocats Picovschi


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