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Renonciation d'un partage

Publié : dim. août 21, 2022 2:31 pm
par CLM
Bonjour,
J'ai l'habilitation familiale générale à l'égard de ma Maman qui est en EHPAD depuis un an. Elle m'a donné son accord pour que je résilie le bail de son appartement. J'ai fait un inventaire de ce qu'il contient et l'ai envoyé à ma sœur. Celle-ci m'a écrit par SMS : "Après réflexion, nous ne voulons rien. Voilà. Tu fais ce que tu veux".
Existe-t-il un formulaire de renonciation légal pour cette situation ? Au moment du décès de Maman, le notaire voudra savoir ou connaître les biens que Maman possède ou possédait pour établir un partage ? Que devrais-je lui dire ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Re: Renonciation d'un partage

Publié : lun. oct. 10, 2022 2:34 pm
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Cela va dépendre de ce que vous ferez des biens de votre mère. Si vous souhaitez les vendre et que vous conservez à votre profit les gains, votre sœur pourrait contester cela au moment de la succession si cela porte atteinte à sa réserve héréditaire. En revanche, votre mère a tout à fait le droit de vous donner des biens meubles ou de la liquidité. Si vous souhaitez sécuriser la donation, pour pouvez la faire rédiger par acte notarié.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**