Sort de la quotité disponible
Publié : lun. mai 15, 2023 10:36 am
Maîtres,
Notre mère défunte - divorcée non remariée - a rédigé 2 testaments-partage olographes (rien au FCDDV aujourd'hui) successivement en ces termes :
En 1986 : « TESTAMENT. Je soussignée …, lègue à mon fils [moi-même y désigné] ma maison (domicile) sise [...], mes comptes en banques, ma voiture, ainsi que tous les meubles. »
En 2021 : codicille complémentaire : « TESTAMENT. Je laisse ma maison (même domicile) sise [] à mon fils [toujours moi-même y désigné] et la petite maison sise [...] doit revenir à [mon frère y désigné]. »
La succession (partage) de ces 2 modestes biens immobiliers (en propre du de cujus) + numéraire en banque revient donc aux 2 seuls héritiers réservataires que nous sommes. Pas d’autre héritier.
L’actif successoral (200.000 € env.) => un bien immobilier (domicile du de cujus) d’une valeur estimative de 120.000 € / Une seconde petite maison [héritée de son père] d’une valeur estimative de 40.000 € / Numéraire : 40.000 €.
Eu-égard à la loi qui prévoit la répartition, ici en 3 tiers >>
2/3 réserve héréditaire
1/3 de quotité disponible que le testateur peut attribuer à l’héritier de son choix (collatéral ou autre) et possiblement réservataire ?? C’est donc ma question : sort de la quotité disponible.
Les dispositions de la loi, voire l’interprétation par le juge, le cas échéant saisi, de ces 2 documents me permettent-elles de prétendre (m’étant occupé personnellement de notre mère, notamment durant sa maladie) aux 2/3 (soit 1/3 réserve + 1/3 quotité disponible) de la masse successorale et mon frère à 1/3 de la réserve héréditaire ?
Ou bien le partage se fera immuablement par moitié, calculé sur la masse des 200.000 € (soit 100.000 € à chacun des 2 héritiers réservataires), auquel cas je devrai une soulte de 20.000 € si je conserve le bien de 120.000 € ?
Merci d’avance et infiniment pour votre éclairage.
Bien cordialement.
Notre mère défunte - divorcée non remariée - a rédigé 2 testaments-partage olographes (rien au FCDDV aujourd'hui) successivement en ces termes :
En 1986 : « TESTAMENT. Je soussignée …, lègue à mon fils [moi-même y désigné] ma maison (domicile) sise [...], mes comptes en banques, ma voiture, ainsi que tous les meubles. »
En 2021 : codicille complémentaire : « TESTAMENT. Je laisse ma maison (même domicile) sise [] à mon fils [toujours moi-même y désigné] et la petite maison sise [...] doit revenir à [mon frère y désigné]. »
La succession (partage) de ces 2 modestes biens immobiliers (en propre du de cujus) + numéraire en banque revient donc aux 2 seuls héritiers réservataires que nous sommes. Pas d’autre héritier.
L’actif successoral (200.000 € env.) => un bien immobilier (domicile du de cujus) d’une valeur estimative de 120.000 € / Une seconde petite maison [héritée de son père] d’une valeur estimative de 40.000 € / Numéraire : 40.000 €.
Eu-égard à la loi qui prévoit la répartition, ici en 3 tiers >>
2/3 réserve héréditaire
1/3 de quotité disponible que le testateur peut attribuer à l’héritier de son choix (collatéral ou autre) et possiblement réservataire ?? C’est donc ma question : sort de la quotité disponible.
Les dispositions de la loi, voire l’interprétation par le juge, le cas échéant saisi, de ces 2 documents me permettent-elles de prétendre (m’étant occupé personnellement de notre mère, notamment durant sa maladie) aux 2/3 (soit 1/3 réserve + 1/3 quotité disponible) de la masse successorale et mon frère à 1/3 de la réserve héréditaire ?
Ou bien le partage se fera immuablement par moitié, calculé sur la masse des 200.000 € (soit 100.000 € à chacun des 2 héritiers réservataires), auquel cas je devrai une soulte de 20.000 € si je conserve le bien de 120.000 € ?
Merci d’avance et infiniment pour votre éclairage.
Bien cordialement.