Forum héritage succession

Bonjour,

nous souhaitons nous marier ma partenaire de pacs et moi même et nous nous posons la question de faire un contrat de mariage ou non :

je n'ai pas d'enfants et ma compagne en a deux d'une précédente union, j'ai déjà un patrimoine immobilier en biens propres : la résidence principale actuelle, et des biens locatifs propres. Nous avons tous les deux des assurances vies propres

Il y a de grande chance que nous changions dans les années à venir de résidence principale : la question qui nous intéresse est de protéger le conjoint en cas de décès, et d'éviter l'indivision éventuelle avec ses enfants sur la RP future, pour des questions décisionnelles.

notre notaire nous conseille un contrat en séparation de biens plutôt que le régime légal, mais nous ne comprenons pas bien en quoi cela serait plus proteçteur ?

en régime légal : si jutilise une clause de remploi de la vente de la RP actuelle et que le montant dépasse 50% de la nouvelle acquisition, il me semblait que le bien était considéré comme propre ? (Art 1407 code civil non ?) donc en cas de décès de madame, une récompense est due à la communauté mais la propriété du bien est assurée non? Notre notaire semblait dire que ce n'était pas vrai



en régime de séparation de bien : nous sommes des le départ dans une indivision avec un apport, à priori le mien majoritaire. Mais donc à la succession on reste dans une indivision avec les héritiers ? Est il possible par décision testamentaire de Mme de demander une attribution préférentielle de cette RP modulo recompense financière ( ça ne doit pas être le bon terme ) aux autres héritiers ? Est ce possible et est ce que cela peut être constesté ?



c'est ce point concernant la RP que je ne comprends pas bien.

Merci par avance si vous avez des éclaircissements

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Votre situation est complexe et il est important de bien comprendre les implications de chaque régime matrimonial pour prendre une décision éclairée. Voici quelques éclaircissements sur les points que vous avez soulevés :

Avec le régime légal, si vous utilisez une clause de remploi pour la vente de votre résidence principale actuelle et que le montant dépasse 50% de la nouvelle acquisition, le bien peut effectivement être considéré comme propre. Cependant, il est important de bien rédiger cette clause pour qu'elle soit valide. L'article 1407 du Code civil stipule que les biens acquis avec des fonds propres peuvent être considérés comme des biens propres, mais cela doit être clairement établi.

En cas de décès de votre compagne, une récompense est due à la communauté pour la part de la communauté dans l'acquisition du bien. Cependant, la propriété du bien reste assurée à celui qui a utilisé ses fonds propres pour l'acquisition. Le notaire a peut-être des réserves sur la validité de cette clause ou sur la complexité de sa mise en œuvre.

Avec le régime séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. Si vous achetez une nouvelle résidence principale en indivision, chacun de vous sera propriétaire à hauteur de son apport. En cas de décès de votre compagne, ses enfants hériteront de sa part de l'indivision.

Il est possible de prévoir une attribution préférentielle par testament. Votre compagne peut demander que sa part de la résidence principale soit attribuée à vous, moyennant une compensation financière pour ses héritiers. Cette disposition doit être clairement stipulée dans le testament.

Les héritiers peuvent contester cette attribution préférentielle s'ils estiment qu'elle n'est pas équitable ou qu'elle ne respecte pas leurs droits. Cependant, si le testament est bien rédigé et respecte les règles légales, il est plus difficile de le contester.

A noter qu’une donation au dernier pourrait être envisagée. La donation au dernier vivant peut être une solution efficace pour protéger votre compagne en cas de décès et pour éviter l'indivision avec ses enfants. Elle offre une grande flexibilité et peut être adaptée à vos besoins spécifiques. Cependant, il est crucial de bien comprendre les implications de cette donation et de consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés.

En combinant une donation au dernier vivant avec un régime matrimonial approprié (séparation de biens ou régime légal), vous pouvez créer une stratégie patrimoniale qui protège à la fois vos intérêts et ceux de votre compagne.

N'hésitez pas à discuter de cette option avec votre notaire pour voir si elle convient à votre situation et pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de la mettre en œuvre.

Vous pouvez également solliciter un deuxième avis.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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