Indemnités d'occupation
Publié : dim. déc. 08, 2024 9:42 pm
Bonjour
Mon ex conjoint et moi avons acheté un bien ensemble nous nous sommes séparés et monsieur a garder la maison mais n honorait pas les factures et règlements du prêt lié au bien j'ai donc réinvestie le bien et lui et retourné vivre chez son père. Il est décédé il y'a 3 ans et ne voulais pas régler cette paperasse notariale j'ai donc assumé seule toute les dépenses, j'ai donc entrepris une procédure judiciaire afin de faire valoir ces coûts financiers car la notaire en charge du dossier en a clairement rien a faire et les héritiers n'étaient pas d accord et réfutés mes dires.
Ma question est donc : a ce jour est il possible de suspendre les indemnités d'occupation durant la procédure judiciaire ? Car les héritiers font tout pour gagner du temps, se présente sans avocat, disent ne pas avoir reçu de convocation, n envoi pas les documents par système informatique sécurisé de la justice...
Merci de votre réponse.
Mon ex conjoint et moi avons acheté un bien ensemble nous nous sommes séparés et monsieur a garder la maison mais n honorait pas les factures et règlements du prêt lié au bien j'ai donc réinvestie le bien et lui et retourné vivre chez son père. Il est décédé il y'a 3 ans et ne voulais pas régler cette paperasse notariale j'ai donc assumé seule toute les dépenses, j'ai donc entrepris une procédure judiciaire afin de faire valoir ces coûts financiers car la notaire en charge du dossier en a clairement rien a faire et les héritiers n'étaient pas d accord et réfutés mes dires.
Ma question est donc : a ce jour est il possible de suspendre les indemnités d'occupation durant la procédure judiciaire ? Car les héritiers font tout pour gagner du temps, se présente sans avocat, disent ne pas avoir reçu de convocation, n envoi pas les documents par système informatique sécurisé de la justice...
Merci de votre réponse.