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partage soumis a condition

Publié : jeu. janv. 28, 2021 10:19 pm
par pat21
Bonjour,

Mon pere qui vient de deceder a inscrit dans son testament une clause de partage qui porte sur la reconnaissance d'un enfant par l'un des heritiers. Typiquement, s'il y a eu reconnaissance, le partage doit se faire a 50/50 (2 enfants), sinon la part reservataire est entierement affectee a l'un des heritiers (bien evidemment a celui qui n'avait d'"obligation" de reconnaitre un enfant). Est-ce qu'il n'y a pas la un abus alors que cette information testamentaire n'a jamais ete portee a la connaissance a l'heritier partiellement "desherite" ?

Merci.
Cordialement.

Re: partage soumis a condition

Publié : ven. févr. 05, 2021 3:12 pm
par administrateur
Bonjour,

Le droit français n'admet pas de déshériter ses enfants. Votre père n'a donc pas à inclure une clause suspendant les droits de l'un de ses enfants à l'exécution d'une obligation. Ce testament sera rejeté par le notaire, qui le considérera comme invalide.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**