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Vente propriété familiale, partage à parts égales pour les héritiers en nue propriété mais plus values différentes.

Publié : mar. mai 25, 2021 9:13 pm
par yan3560
Bonjour,

Voici l'exposé  des faits puis la ( les) question (s) concernant la différence de plue value qui en résulte (ent).

La propriété des parents (P1 et P2) qui ont deux enfants (A et B) a été partagée en 3 en 1992, lors du décès de P2.

Le conjoint restant (P1) bénéficie de l'usufruit et de la majorité de la valeur du bien.
Les deux enfants (A et B) majeurs, mariés et ayant chacun des enfants, se voient attribuer chacun la moitié du restant en nue propriété.
La propriété a été évaluée à cette époque en francs.
En 2011, l'un des deux enfants décède (A)  et ses propres enfants (1 et 2) deviennent donc cette année là, héritiers de la part initiale de la propriété dédiée à leur parent.

En 2021, l'usufruitier vend la propriété et le notaire réalise le partage.

La part de l'enfant A décédé est répartie entre ses propres enfants (1et 2) et son mari survivant.
Cette part n'a  subie aucune plus value.

La part de l'enfant B lui est transmise à lui seul mais avec une plue value.

Ma question:
L' enfant B étant " propietaire" de sa part depuis prêt de 20 ans est imposé normalement puisque les 21 ans et 30 ans ne sont pas révolus.
Mais est il normal que les descendants  et conjoints de l'enfant B propriétaires seulement  depuis le décès de l'enfant A donc depuis 10 ans ne soient eux pas redevables  de la plus value ?

Le notaire a expliqué que du fait du décès de l'enfant A en 2011, la propriété avait été réévaluée dans le cadre de sa succession et que cette réévaluation faisait équilibre avec le prix de vente de la propriété en 2021.
Ledit notaire a aussi expliqué que cela était conforme aux règles du Minefi et quil nen était donc pas responsable.

Nota: la famille de l'enfant A n' a pas été taxée de plus value non plus lors du décès de l'enfant A.

Ma seconde question est donc: est  il réglementaire qu'une même propriété soit évaluée de deux manières différentes pour deux héritiers ( Pour ceux issus de A non taxés faite en € en 2011 et pour enfants B taxé réalisée en francs en 1992 ) et que celui du rang 1 et ayant le plus d'année de propriété soit taxé  en plus value et pas ceux de 2 °  rang et conjoint qui ont le moins d'année  de propriété ?

Merci de votre aide et lumières.

Question subsidiaire : l'enfant B aurait  il dû lui aussi  décéder pour que son conjoint et ses propres enfants ne soient pas eux non plus taxées par la plus value ?

Re: Vente propriété familiale, partage à parts égales pour les héritiers en nue propriété mais plus values différentes.

Publié : jeu. mai 27, 2021 1:08 pm
par administrateur
Bonjour,

La problématique que vous nous exposez est particulièrement complexe et nécessite l'expertise d'un professionnel du droit en la matière. Nous vous invitons à en contacter un afin de disposer d'une réponse adaptée.


Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

Re: Vente propriété familiale, partage à parts égales pour les héritiers en nue propriété mais plus values différentes.

Publié : lun. mai 31, 2021 7:44 am
par yan3560
Sous quelle appellation dois je rechercher ce type de spécialiste dans l'annuaire ou sur le net ?

Merci