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Mariage séparation de biens renonciation immobilier

Publié : lun. août 02, 2021 8:03 pm
par Verema
Bonjour
Tout d’abord merci pour ce forum.

Mon père, marié en deuxième noce sous la séparation de biens est décédé sans prendre de dispositions particulières de son vivant.

Ma belle-mère, sa veuve, souhaite renoncer à sa part d’héritage pour nous la laisser, car elle a elle même son patrimoine qu’elle lègue à ses enfants de première noce.
Il n’y a pas d’enfants communs. C’était convenu entre eux.

Elle apprend qu’elle hérite de droit de 25% de notre père ce qui n’était pas prévu.
Si elle renonce, la succession serait soumise au droit des tutelles ayant des petits enfants mineurs… ce qui complique fortement ce choix.

Accepter sa part et nous faire une donation serait soumis à 60% de droits de succession.

Y a t’il moyen de créer un compte joint avec nous qu’elle alimenterait et dont nous pourrions utiliser les sommes?

Au décès de notre belle-mère hériterons-nous de 25% de son patrimoine au titre de ce que notre père aurait légalement hérité si elle était décédée avant lui ?

Comment procéder au mieux pour limiter les droits de succession ?

Merci infiniment pour vos conseils

Re: Mariage séparation de biens renonciation immobilier

Publié : mar. août 03, 2021 12:28 pm
par administrateur
Bonjour,

L'un des inconvénients du compte joint serait de risquer la requalification en donation des diverses transactions réalisées pour votre compte sur les sommes déposées par votre belle-mère. A ce titre, lors de son décès, certaines difficultés pourront être rencontrées par ses propres héritiers afin de récupérer leur part légitime d'héritage.

Concernant la seconde question, il est exclu que vous perceviez, en tant qu'héritiers de votre père et de votre père seul, quelconque part d'héritage.

Le mieux demeure de vous rapprocher d'un professionnel du droit des successions / droit de la famille afin qu'il vous aide à optimiser vos droits.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

Re: Mariage séparation de biens renonciation immobilier

Publié : lun. août 16, 2021 7:30 pm
par Verema
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Je vais faire cela.

Re: Mariage séparation de biens renonciation immobilier

Publié : ven. août 20, 2021 1:03 pm
par Verema
Bonjour,
Je reviens vous poser une question, car nous avons des informations contradictoires.
La notaire nous indique finalement que si notre belle-mère renonce à son héritage, nous, enfants de notre père décédé, serions les héritiers (et non pas ses enfants à elle comme la notaire nous l’avait signifié).

Est-ce bien le cas ? Pouvons nous donc hériter à la place de notre belle-mère ?

Si tel est le cas, quel serait le pourcentage de droits de succession ? Les 20% car supérieurs à 100000€ ou 60% car assimilé à un don ?

Merci infiniment pour votre réponse

Re: Mariage séparation de biens renonciation immobilier

Publié : lun. août 30, 2021 7:52 am
par administrateur
Bonjour,

Si votre belle-mère renonce à la succession de votre papa, vous hériterez dans la mesure où il s’agit de la dévolution de la succession et votre papa, et non celle de votre belle-mère.
Par ailleurs, concernant les droits de succession, il faudra se référer au tarif des droits de succession en ligne directe. Pour ce faire, le notaire peut vous faire le calcul afin que vous sachiez à quoi vous attendre.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

Re: Mariage séparation de biens renonciation immobilier

Publié : jeu. sept. 02, 2021 9:35 am
par Verema
Merci beaucoup !