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partage d'un bien occupé
Publié : mer. nov. 24, 2021 6:46 am
par cd51
Bonjour, j'aimerais savoir si on doit prendre lors du partage la valeur du bien libre de toute occupation, ou cette même valeur diminuée d'un taux pour occupation, (moins 30 % env), car le bien est actuellement loué. Ce bien a fait l'objet d'une donation en avance d'hoirie sans clauses particulière à l'un des héritiers. Merci de votre aide
Re: partage d'un bien occupé
Publié : lun. janv. 10, 2022 1:45 pm
par administrateur
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
Il peut y avoir un abattement sur la valeur du bien reçu en succession, si celui-ci est transmis loué. Le taux de l’abattement dépend du type de bien loué.
Si toutefois vous avez besoin davantage de conseils concernant les droits de succession, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel du droit qui vous aidera à dénouer cette problématique.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**