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Conséquence d'un partage judiciaire

Publié : mer. oct. 19, 2022 8:20 am
par Jeannot11
Je vous remercie de me lire et de m'apporter vos réponses.
Je suis l'aînée d'une fratrie de quatre. Nos parents sont décédés en 2014 pour l'une et 2015 pour l'autre.
Après ouverture de la succession, que ma deuxième sœur et moi même avons accepté, l'une d'entre nous a renoncé, ainsi que ses enfants, la benjamine, en outre, reste aux abonnés absents. Le notaire après maintes convocations, a fini par dresser un PV de Carence.
Le bien en indivision est en péril, et je me dois, selon la loi, veiller à ce qu'il ne représente pas un danger pour les voisins et l'entretenir comme il se doit. Donc, pour se faire j'y habite et fait les travaux de premières nécessité, j'ai fait constater par huissier qui a dressé un constat de péril, avec les conseils avisés de notre avocat, sensé lui aussi déposer le PV de carence auprès du TGI compétent, avec les pièces justifiants qu'il faut impérativement effectuer des travaux de mise en sécurité des lieux.
Quelles sont les conséquences s'il y a partage judiciaire ?
Le juge peut-il m'octroyer l'ensemble des biens ou va-t-il y avoir un tirage au sort ?
Le fait de l'absence volontaire va-t-il jouer en ma faveur ?

Merci de vos réponses avisées.

Re: Conséquence d'un partage judiciaire

Publié : lun. déc. 05, 2022 11:29 am
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation.

Une sommation d’opter a-t-elle été faite à votre sœur ?

Même dans le cas d’un partage judiciaire, le juge ne vous attribuera pas l’ensemble des biens puisqu’une de vos sœurs a accepté la succession et qu’il ne peut être porté atteinte à la réserve héréditaire. Il pourra en revanche demander qu’un tirage au sort soit fait pour répartir les biens entre les différents héritiers et vous pourrez demander le remboursement des frais avancés sur le bien à l’ensemble des héritiers.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**