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Non application de la loi 758-6 dans famille recomposée

Publié : mer. sept. 23, 2020 12:57 pm
par Corinne88
Notre père est décédé il y a 18 mois en laissant 3 enfants d’un premier lit et une seconde épouse qui a 3 enfants d’un autre lit (pas d’enfant commun). Il avait rédigé un testament authentique avec pour son épouse 1/4 en PP et 100 % en usufruit (la première notaire ayant omis d’hexereder le 1/4 en PP). La nouvelle notaire de notre belle mère refuse d’appliquer l’article 758-6 CC qui stipule l’imputation des droits légaux sur l’usufruit et veut cumuler ces deux droits en nous disant que la loi n’est pas claire et en rédigeant des actes authentiques comme s’il s’agissait d’une donation et non d’un testament. Notre propre notaire a interrogé le Cridon et penche pour notre version alors que là notaire en charge de la succession reste campée sur sa position et refuse de calculer nos droits. Comment sortir de cette impasse notariale ?

Re: Non application de la loi 758-6 dans famille recomposée

Publié : jeu. déc. 31, 2020 1:41 pm
par administrateur
Bonjour,
Ce genre de situation arrive très fréquemment.
Je vous conseille dès à présent de prendre l'assistance d'un avocat pour faire analyser la situation et surtout envisager l'action qui peut être menée.
Au regard des éléments que vous me communiquez, vous semblez en effet être dans une impasse et seule l’assistance d’un avocat chevronné en droit des successions pourra vous aider à faire valoir vos droits.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**