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VENTE D'UN BIEN AVANT CLOTURE DE SUCCESSION

Publié : ven. avr. 23, 2021 2:19 pm
par Jasmine
Bonjour,
Mon frère et moi nous sommes propriétaire, avec mon père d'un local commercial, mon père est décédé en novembre 2018,les 1/3 de mon père sont en succession étant déjà propriétaire de 2/3 mon frère et moi nous voulons vendre pour éponger des dettes du local (impôt, syndic)
pouvons-nous vendre sans attendre l'acte notarié car l'un des héritiers (9) ne veut pas signer et donc la succession traine il y a litige
Ma question :
Avec nos 2/3 de propriétaire pouvons-nous vendre sans l'accord des héritiers ? en laissant naturellement la somme qui revient de droit aux héritiers des 1/3 de mon père
a t-il un moyen juridique pour nous donner l'accord pour vendre ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Re: VENTE D'UN BIEN AVANT CLOTURE DE SUCCESSION

Publié : lun. mai 10, 2021 11:35 am
par administrateur
Bonjour,

Vous êtes placés en indivision dès l'ouverture de la succession. Ainsi, l'unanimité des quotes-parts de chacun est requise avant de pouvoir vendre. A défaut d'accord amiable et si vous souhaitez vendre, il faudra avoir recours au partage judiciaire.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**