Forum héritage succession

Bonjour ma sœur handicapée a acheté un bien immobilier grâce a un don de ma mère 15 ans avant que ma mère décède. Il n'y a pas eu de déclaration de don manuel a l'époque Est ce que les impôts vont rechercher comment ma sœur a acheté son appartement ? Merci pour votre réponse

Bonjour,

Dans le cadre de la succession, l’administration fiscale est en effet en droit de vous demander des justificatifs si toutefois elle a connaissance de cette donation.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**