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indemnité jouissance privative

Publié : ven. sept. 10, 2021 1:19 pm
par Ernets31
Bonjour
Ma mére est décédée et possédée avec son ex mari une maison en indivision
Ma mére vivait dans cette maison depuis 10 ans mais sans rien verser à son ex mari ( elle assurait le paiment des impots, l'entretien et charge diverse et entre eux , c'était un accord tacite ( pas d'écrit))
maintenant que ma mére est décédée, mon ex beau pére me demande de lui verser une indemnité jouissance privative sur les 5 dernières années alors que je ne vis pas dans cette maison
En a t-il le droit ?

Merci de votre réponse

Re: indemnité jouissance privative

Publié : mer. oct. 13, 2021 8:42 am
par administrateur
Bonjour,

A priori non. Ils vivaient en concubinage et elle participait aux charges du ménage.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**