indemnité jouissance privative
Publié : ven. sept. 10, 2021 1:19 pm
Bonjour
Ma mére est décédée et possédée avec son ex mari une maison en indivision
Ma mére vivait dans cette maison depuis 10 ans mais sans rien verser à son ex mari ( elle assurait le paiment des impots, l'entretien et charge diverse et entre eux , c'était un accord tacite ( pas d'écrit))
maintenant que ma mére est décédée, mon ex beau pére me demande de lui verser une indemnité jouissance privative sur les 5 dernières années alors que je ne vis pas dans cette maison
En a t-il le droit ?
Merci de votre réponse
Ma mére est décédée et possédée avec son ex mari une maison en indivision
Ma mére vivait dans cette maison depuis 10 ans mais sans rien verser à son ex mari ( elle assurait le paiment des impots, l'entretien et charge diverse et entre eux , c'était un accord tacite ( pas d'écrit))
maintenant que ma mére est décédée, mon ex beau pére me demande de lui verser une indemnité jouissance privative sur les 5 dernières années alors que je ne vis pas dans cette maison
En a t-il le droit ?
Merci de votre réponse