Occupation anticipée par nu-propriétaire
Publié : mer. sept. 29, 2021 5:57 am
Bonjour,
Le nu-propriétaire peut-il occuper, sous prétexte de lui porter assistance en cas de nécessité, la maison de l'usu-fruitier en ne laissant à celui-ci qu'une petite partie de ladite maison?
Merci
Le nu-propriétaire peut-il occuper, sous prétexte de lui porter assistance en cas de nécessité, la maison de l'usu-fruitier en ne laissant à celui-ci qu'une petite partie de ladite maison?
Merci