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don préciputaire non déclaré
Publié : mar. oct. 19, 2021 6:28 am
par MBP
Est ce qu'un don fait par préciput hors part, peut être réintégré à la succession d'un héritier, sous le motif que celui ci à oublier de le déclarer, don préciputaire reçu d'autre part par tout les autres héritiers et ne lésant donc personne
Re: don préciputaire non déclaré
Publié : lun. nov. 15, 2021 8:55 am
par administrateur
Bonjour,
La situation exposée est complexe et nous ne pouvons y répondre sans davantage d’éléments.
Nous vous invitons à consulter le notaire qui s’est chargé de la succession afin de faire le point sur la situation et de connaitre les démarches.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**