Forum héritage succession

Bonjour et merci pour votre forum
J’ai deux questions auxquelles je ne trouve pas réponse, si vous pouvez m’éclairer.

Mon père est décédé et il était marié sous contrat de séparation de biens.
5 enfants d’un côté, 3 de l’autre, aucun enfant en commun

Nous nous interrogeons dans le cas du décès du conjoint survivant avant que l’acte de notoriété ne soit signé, qui seront les héritiers de notre père défunt ?

Uniquement ses enfants directs? Ou également les enfants de son épouse elle même décédée donc avant la signature de la notoriété?

Quels sont les conséquences d’un acte de notoriété qui n’est pas signé dans les 6 mois après le décès ?

Merci infiniment pour vos réponses.

Bonjour,

Il résulte de votre exposé que le conjoint survivant est décédé sans avoir exercé l’option successorale.
Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le droit d'exercer l'option successorale d'une personne se transmet à ses héritiers lors que cette personne décède à son tour : « l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti dispose de tous les droits de son auteur ».
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, l’article 757 du Code civil prévoit que « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
Le conjoint survivant avait donc droit à 1/4 de la succession de votre père. Ses enfants pourront donc, s’ils acceptent la succession, percevoir ces 1/4, les 3/4 restant revenant aux enfants du défunt.
Concernant le délai de 6 mois, celui-ci vous expose à des pénalités fiscales dans la mesure où une déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois à compter du décès.
Nous vous invitons à consulter le notaire qui s’est chargé de la succession afin de faire le point sur la situation et de connaitre exactement la répartition prévue.


Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse. Bonne journée