Succession
Publié : jeu. nov. 25, 2021 8:51 am
4 frères, 1maison. 2 y habitent depuis toujours. Peut-on la vendre afin que les 2 autres frères puissent jouir de leur part d'héritage ?
Bonjour,
Si vous êtes en indivision, vous pouvez en effet demander à en sortir. L’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**