Forum héritage succession

Notre père décédé en 2015. 3 enfants. Notre belle mère agée de 75 ans. 3 enfants.
Aucun enfant en commun.
Au décès de notre père, ayant conclu une donation au dernier vivant, notre belle a opté pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4 restants. Dans la succession il y a une maison achetée ensemble, notre père et notre belle mère.
Cette dernière est à ce jour placée en institution Alzeimer et se trouve sous tutelle d'état.
Au vu du manque de ressources de notre belle mère, de l'impossibilité pour ses enfants de répondre à l'obligation alimentaire, la tutelle souhaite mettre en vente le bien immobilier.
Si nous donnons notre accord pour cette vente, nous perdons la part d'usufruit qui reste à courir , il me semble 30%. La tutelle nous signifie que si nous n'accordions pas la vente, elle aura recours à une vente forcée.
Quel recours avons nous pour éviter cette vente forcée??
Merci

Bonjour,

Selon l’article 669 du Code général des impôts, la part de l’usufruitier et du nu-propriétaire au moment de la vente dépendent de l’âge de l’usufruitier.
Si votre belle-mère a 75 ans, elle récupèrera 40% du prix de vente et les nu-propriétaire se répartissent les 60% restant.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**