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partage
Publié : dim. mai 14, 2006 9:45 am
par villaume
1 conjoint est decede depuis dix ans le conjoint restant veut vendre l'appartement qu'ils avaient achete ensemble.
doit elle partager avec ces quatre enfants qu'ils ont eu ensemble
si oui quelle part il lui reste
merci
Publié : jeu. mai 18, 2006 10:15 am
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Nous ne pouvons répondre précisément à votre question sans connaître quelles ont été les parts attribuées dans la succession. Si le conjoint survivant est seulement usufruitier, ou même s’il n’est propriétaire que pour une certaine part, il ne peut évidemment pas vendre l’appartement sans l’accord des autres héritiers, en l’occurrence des enfants. Ils devront tous être d’accord sur le principe de la vente et sur le prix, puis ils se partageront l’argent à concurrence de leur part.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI