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Bien en zone Natura 2000
Publié : dim. mai 14, 2006 4:21 pm
par FG
Suite au décès de ma mère, j'hérite en ligne directe et en totalité d'une maison placée en zone Natura 2000. J'aimerais savoir si un abattement est prévu à ce titre et, le cas échéant, quels engagements cette disposition implique. Merci.
Publié : jeu. mai 18, 2006 10:11 am
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Vous avez droit à l’abattement prévu en ligne directe soit 50 000 €.
En outre, s’appliquera un abattement global de 50 000 € mais celui-ci se répartira entre les différents héritiers au prorata de leur part dans la succession.
Mais il ne semble qu’aucun abattement ou exonération n’existe s’agissant de la zone natura 2000.
Après déduction des abattements, vous devrez appliquer sur votre part les taux progressifs pour déterminer vos droits à payer, et ce en fonction du tableau que vous pouvez trouver sur notre site dans la partie fiscalité.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI