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succession

Publié : lun. mai 15, 2006 1:45 pm
par tintin95
Mon frère conteste non pas le testament de notre père mais la répartition faite par le notaire selon les volontés du défunt, car comme il s"agit de biens entreprises et actions nous ne touchons pas tous la même chose.
Afin de débloquer cette situation j'ai l'intention de recourir au tribunal d'instance pour la liquidation de la succession que je pense accélérer en signant des promesses de vente pour m'acheter un appartement , une voiture, créé ma société.
Cela permet il un gain de temps ?
le juge du tribunal a combien de temps pour prendre sa décision ?
Juge t il en premier et derner ressort ?
Cela remet il en cause le travail du notaire ?
qui va payer les indemnités de retard de l'impôt ?
Merci

Publié : jeu. mai 18, 2006 9:00 am
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Recourir au tribunal est rarement un gain de temps, sauf si la situation est vraiment bloquée et qu’aucune négociation n’est possible. Le juge n’a pas de limite de temps et il sera possible de faire appel. Ce sont évidemment les héritiers qui paient l’impôt et les indemnités de retard, à moins qu’il y ait une faute du notaire, mais cela ne semble pas être le cas puisqu’il respecte les volontés du défunt.

Il peut être plus adéquat de concilier les héritiers, aussi notre cabinet peut vous assister dans une médiation.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI