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Héritage et nue-propriétaire nationalité suisse, domicile en France

Publié : jeu. janv. 05, 2023 1:59 pm
par StephanieC
Bonjour,
je me permets de tenter de trouver une réponse à mes questions par ce biais.
Je suis de nationalité suisse et je vis actuellement en Suisse et travaille en Suisse, et je compte m'installer chez mon conjoint qui vit de l'autre côté de la frontière en France.
Je suis nue-propriétaire du logement de mes parents, qui se trouve en Suisse. Ma première question est: en temps que nue-propritaire, comment serai-je taxée en France lorsque je deviendrai propriétaire? Est-ce que c'est comme en Suisse: Du fait que la donation a été faite avant le décès, la taxation est moindre. D'après ce que j'ai pu lire sur votre site, il semblerait que les lois concernant cela sont similaires entre la Suisse et la France, mais je voudrais en être sûre.
Ma deuxième question est, comment est taxé un héritage provenant de Suisse si je m'établis en France. J'ai aussi obtenu l'information par le biais d'un article que la taxation s'élèverait à 45%, est-ce le cas? Et, si j'ai bien compris, la double-imposition n'existe plus, c'est à-dire que je serai taxée soit par la Suisse, soit par la France?
Merci d'avance pour vos réponses

Re: Héritage et nue-propriétaire nationalité suisse, domicile en France

Publié : mer. mai 10, 2023 11:43 am
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation.

Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des successions qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

Re: Héritage et nue-propriétaire nationalité suisse, domicile en France

Publié : mer. mai 10, 2023 11:43 am
par administrateur
Concernant votre deuxième question, et plus particulièrement celle qui concerne la double imposition, la France et la Suisse n’ont plus de convention bilatérale en matière de successions depuis le 1er janvier 2015.

(Ainsi, la double taxation en Suisse et en France peut être évitée en imputant les droits payés en Suisse, sur les droits dus en France (article 784 A du Code général des impôts).)