Forum héritage succession

Bonjour,
je me permets de tenter de trouver une réponse à mes questions par ce biais.
Je suis de nationalité suisse et je vis actuellement en Suisse et travaille en Suisse, et je compte m'installer chez mon conjoint qui vit de l'autre côté de la frontière en France.
Je suis nue-propriétaire du logement de mes parents, qui se trouve en Suisse. Ma première question est: en temps que nue-propritaire, comment serai-je taxée en France lorsque je deviendrai propriétaire? Est-ce que c'est comme en Suisse: Du fait que la donation a été faite avant le décès, la taxation est moindre. D'après ce que j'ai pu lire sur votre site, il semblerait que les lois concernant cela sont similaires entre la Suisse et la France, mais je voudrais en être sûre.
Ma deuxième question est, comment est taxé un héritage provenant de Suisse si je m'établis en France. J'ai aussi obtenu l'information par le biais d'un article que la taxation s'élèverait à 45%, est-ce le cas? Et, si j'ai bien compris, la double-imposition n'existe plus, c'est à-dire que je serai taxée soit par la Suisse, soit par la France?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation.

Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des successions qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

Concernant votre deuxième question, et plus particulièrement celle qui concerne la double imposition, la France et la Suisse n’ont plus de convention bilatérale en matière de successions depuis le 1er janvier 2015.

(Ainsi, la double taxation en Suisse et en France peut être évitée en imputant les droits payés en Suisse, sur les droits dus en France (article 784 A du Code général des impôts).)

Bonjour à tous,

Pour ce qui est de la France, il est vrai que la taxation peut être lourde pour les biens situés à l’étranger, mais comme le précise l’article 784 A du CGI, les droits payés en Suisse peuvent être imputés sur ceux dus ici, ce qui évite une double imposition complète. Je n’ai pas tous les détails chiffrés, mais un échange avec un notaire ou un avocat spécialisé reste indispensable pour clarifier la situation.

Petite remarque pratique : si un jour tu envisages de mettre le logement en location temporaire ou même d’accueillir un membre de ta famille, certains dispositifs inspirés du logement social peuvent servir de cadre légal pour organiser l’occupation tout en restant conforme fiscalement.