Forum héritage succession

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles actions requièrent l’unanimité dans une entreprise viticole en indivision.
Cas particulier : 4 indivisaires sur 5 souhaitent arrêter la vente en bouteilles pour vendre au négoce. Ont-ils le droit ?
Merci

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Concernant les actes d’administration comme les actes d’exploitation ou de gestion courante du domaine viticole, les décisions doivent être prise par les 2/3 des droits des autres héritiers.

En revanche, un héritier seul pourra agir s’il est question de maintenir l’état du patrimoine. On parlera alors d’acte de conservation s’il est nécessaire de traiter les vignes contre une maladie qui risquerait de diminuer la qualité de la production par exemple.

Enfin, le consentement de tous les indivisaires est requis lorsqu’il s’agit d’un acte de disposition comme la vente de l’exploitation.

Pour le cas particulier de la mise en place d’une vente au négoce plutôt qu’une vente en bouteille, cet acte peut être assimilé à un acte d’administration, donc cette décision doit être prise par les 2/3 des droits des autres héritiers.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**