Entreprise viticole en indivision
Publié : jeu. mars 09, 2023 10:24 pm
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles actions requièrent l’unanimité dans une entreprise viticole en indivision.
Cas particulier : 4 indivisaires sur 5 souhaitent arrêter la vente en bouteilles pour vendre au négoce. Ont-ils le droit ?
Merci
Je souhaiterais savoir quelles actions requièrent l’unanimité dans une entreprise viticole en indivision.
Cas particulier : 4 indivisaires sur 5 souhaitent arrêter la vente en bouteilles pour vendre au négoce. Ont-ils le droit ?
Merci