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location d'une indivision
Publié : mar. mai 16, 2006 6:50 pm
par lanoune
avec mon frere et la femme de mon pere decede nous sommes en indivision sur la maison qu'elle habite actuellement je viens d'apprendre qu'elle va démenager, je sais qu'elle ne peut pas la vendre sans notre accord mais peut elle la louer sans notre accord
Publié : mar. mai 23, 2006 11:36 am
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Nous avons peu d’éléments concernant vos droits et ceux de votre belle-mère sur ladite maison. Mais si l’on suppose que celle-ci bénéficie de l’usufruit, nous pouvons vous confirmer qu’elle peut donner la maison à bail, et ce en vertu de l’article 595 du code civil.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI