acceptation tacite
Publié : mer. mai 17, 2006 1:02 pm
Le fait de payer un créancier type EDF implique t'il une acceptation tacite de la succession ?
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
La notion d’acceptation tacite est une notion délicate à cerner. Toutefois, nous pouvons vous préciser que la jurisprudence a déjà estimé que le paiement des frais d’obsèques ou le paiement de dettes urgentes ne constituent pas une acceptation tacite de la succession. S’il s’agit d’un acte purement conservatoire, il n’y a pas acceptation tacite.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI