Forum héritage succession

Est ce qu un notaire peut se permettre de signer une promesse de vente d un bien avec un seul indivisaire sachant qu il y en a 3 autres et qu il ne les a pas invité tout en signalant leurs noms et les notant absents et non representes Quant au promoteur immobilier il a signé sans jamais faire de propositions aux autres (on a su en decembre 2021 qu ils avaient signé en octobre 2021)

Bonjour,

De manière habituelle, pour vendre un bien en indivision, il convient d’obtenir l’accord de tous les indivisaires. Cependant, si un ou plusieurs indivisaires s’y opposent, il est possible de pour le juge d’autoriser un indivisaire à passer un acte seul, si le refus met en péril l’intérêt commun ou qu’une situation d’urgence se présente.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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