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Donation parts sociales de société et cessation d'activité
Publié : dim. déc. 31, 2023 8:44 am
par GBTWO
Dans le cadre d'une succession, une donation de parts sociales de société à 1 des enfants n'est pas applicable du fait que la société a été dissoute. (donation antérieure de plusieurs dizaines d'années à la dissolution pour cessation d'activité de la société)? Sur quel article cette affirmation repose t'elle?
Re: Donation parts sociales de société et cessation d'activité
Publié : mer. janv. 24, 2024 8:51 am
par administrateur
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
La problématique que vous nous exposez est complexe et mériterait une analyse approfondie de votre situation.
Afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des successions qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**