avance sur héritage avant règlement succession
Publié : mer. févr. 21, 2024 7:46 pm
Bonsoir,
Est-il possible de demander au notaire qui gère la succession de ma mère décédée une avance sur cette succession ? nous sommes trois frères et soeurs, tous sont d'accord pour cette avance. Si cela est possible, y-a-t-il un texte qui encadre ce type de demandes (modalités, délai, montant maximal, etc) ?*
merci d'avance pour votre réponse.
Est-il possible de demander au notaire qui gère la succession de ma mère décédée une avance sur cette succession ? nous sommes trois frères et soeurs, tous sont d'accord pour cette avance. Si cela est possible, y-a-t-il un texte qui encadre ce type de demandes (modalités, délai, montant maximal, etc) ?*
merci d'avance pour votre réponse.