Forum héritage succession

Actuellement en procédure de divorce, mariée depuis 1983 sous le régime de la communauté. Mon époux a reçu un héritage familial en avril 89. Nous avons acheté un maison en juillet 89, CET APPORT "PERSONNEL"EN TANT QU'HERITAGE NE FIGURE PAS SUR L'ACTE D'ACHAT DU PAVILLON. Cette somme représentait 40 % de la valeur du bien, nous avons souscrit un crédit pour le solde.
Après le divorce, cette somme est-elle tombée dans la communauté ? ou lui revient-elle obligatoirement si oui faut-il tenir compte de la plus-value ? (soit 40 % de la valeur actuelle du pavillon) ?
Merci pour votre réponse.
Pascale

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

S’agissant effectivement d’un bien propre, cet apport reviendra à votre mari. Toutefois, il est étonnant que l’acte d’achat ne mentionne pas cet apport, votre mari doit en principe prouver qu’il apportait ses biens propres, mais vous ne semblez pas le contester.

Quant à la plus value, elle sera répartie en proportion de vos apports.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI