légataire universel - légatair particulier
Publié : mer. mai 24, 2006 11:34 am
une personne rédige son testatemt de la sorte :
- je lègue à monsieur A la somme de X francs ;
- je lègue à madame B la somme de X francs ;
- je lègue à monsieur C mon appartement et son contenu ;
- je lègue aux chercheurs de l'Institut Pasteur ce qui restera comme argent à la banque D, après tous les légues et l'argent qui restera sur mon compte E après tous les lègues.
L'institut pasteur est-il considéré, dans ce cas, comme le légataire universel ?
- je lègue à monsieur A la somme de X francs ;
- je lègue à madame B la somme de X francs ;
- je lègue à monsieur C mon appartement et son contenu ;
- je lègue aux chercheurs de l'Institut Pasteur ce qui restera comme argent à la banque D, après tous les légues et l'argent qui restera sur mon compte E après tous les lègues.
L'institut pasteur est-il considéré, dans ce cas, comme le légataire universel ?