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droits de succession

Publié : dim. mai 28, 2006 7:06 pm
par daniel
Bonjour,

mon père est décédé il ya 2 mois et laisse un actif successoral d'environ 70.000 €(Il n'y a pas de bien immobilier).
Il laisse 2 héritiers, ma mère et moi-même. L'estimation del'héritage est d'env. 70.000 €)
Ma mère possède en propre une maison(réemploi d'héritage).
Mes parents se sont mariés en 1953 et n'ont conclu aucun contrat de mariage.
Il y a 3 ans, ils m'ont légué leur ancien appartement estimé à 90000 €.

Sur cette succession, je ne souhaiterais bénéficier que d'une voiture qui vaut encore env. 10.000 €, le reste revenant à ma mère. Après réintégration du don de l'appartement, je devrais donc m'acquitter des droits de succession. Pour l'éviter, est-il possible que ma mère perçoive la totalité de la succession (l'exoneration pour le conjoint survivant étant de 75.000 €) et me fasse par la suite un don de cette voiture? Puis-je néanmoins faire immatriculer la voiture à mon nom?

Merci

Publié : lun. mai 29, 2006 11:39 am
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Votre dilemme est assez délicat, il convient de connaître tous les éléments pour vous répondre au mieux. Il faut savoir si votre don est sujet à réduction ou non. Peut être est-il possible que vous renonciez à la succession. Nous devons vous rappeler que même en cas de donation, des droits sont à acquitter, il convient donc d’agir au mieux de vos intérêts.

Nous vous invitons donc à nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI