Publié : ven. févr. 09, 2007 10:57 am
Pour répondre à vôtre question, sachez que tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament.
De leur vivant vous ne pouvez pas forcer vos parents à consentir à des donations.
Par contre, en cas de décès, la loi protège les héritiers héréditaires dont les descendants. Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. En présence de plus de 3 enfants le montant de la réserve héréditaire est de ¾ des biens du défunt. Cette réserve sera en principe partagée également entre les descendants. Le quart restant est appelé la quotité disponible et le défunt en dispose librement.
De leur vivant vous ne pouvez pas forcer vos parents à consentir à des donations.
Par contre, en cas de décès, la loi protège les héritiers héréditaires dont les descendants. Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. En présence de plus de 3 enfants le montant de la réserve héréditaire est de ¾ des biens du défunt. Cette réserve sera en principe partagée également entre les descendants. Le quart restant est appelé la quotité disponible et le défunt en dispose librement.