Forum héritage succession

bonjour a tous et toutes

nous rencontrons mon frère et moi de gros problèmes avec l administration fiscale sur une sortie d un contrat d assurance vie
je vous prie de m excuser si je n utilise pas exactement les termes juridiques
appropriés

notre papa avait souscrit un contrat d assurance vie
bénéficiaires : le conjoint a défaut les enfants de l assuré nés a naitre

notre mere a fait joué la clause de renonciation
nous recevons donc un courrier nous precisant que nous sommes les bénéficiaires du contrat ( 2 ieme rang)

or le centre des impots ne veux pas que nous puissions beneficier du regiment avantageux des contrats d assurance vie

d apres les impots :notre mere etant toujours en vie il concidere qu il s agit la d une donation et donc une taxation a hauteur de 20 % SUR LA TOTALITE DU CAPITAL



j ai deja fourni a l inspecteur la reponse ministerielle ROQUES du 20/12/93
jo page 4611
il reste bloquer sur sa position

au secours !!!

que faire ?????????? nous sommes dans un blocage total chacun restant sur ces positions

Je pense que nous sommes entièrement dans notre droit mais comment le prouver ???

merci

Il s'agit là d'un cas d'école interessant qui se défend effectivement de votre point de vue mais également de celui de l'administration fiscale.
Le moyen d'en sortir est peut -etre de menacer l'administration fiscale d'une procédure pour ensuite l'ammener à négocier .Oui, le fisc aussi peeut accepter la négociation..
Veuillez nous contacter directement pour plus d'info

Avocats Picovschi