Forum héritage succession

Mon père est décédé depuis 12 ans. Nous étions 4 enfants et avons donné l'usufruit de la maison à ma mère car mes parents n'avaient pas fait de donnation au dernier vivant.
Mon frère est décédé il y'a 2 mois laissant une femme dont il était séparé de corps et non de biens et 4 enfants dont 1 mineur.
Complication supplémentaire, il était sous tutelle de l'état.
Ma mère vient de décédée et le notaire s'occupant de la succession nous informe que ma belle soeur a droit à l'usufruit d'une partie de la part de mon frère.
Mon frère ayant été sous tutelle et ayant eu une conciliation en divorce sans que ça aille plus loin, ma belle soeur a t'elle réellement droit à cette part?

Merci

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Votre notaire vous a effectivement bien conseillé. Dés lors qu’il n’y a pas eu divorce, votre belle-sœur a toujours des droits dans la succession au titre du conjoint survivant. En effet, l’article 301 du code civil prévoit qu »en cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant ».

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI