Forum héritage succession

slt
j'ai entendu parler qu'une nouvelle loi stipulait que malgré qu'un héritier refusait de signer, la vente de la maison pouvait avoir lieu quand meme.
cette loi est elle rentrer en vigueur
merçi

Vous devez parler de l'importante réforme portant sur le droit des successions!?

Nous y avons consacré un important article dans le site http://www.heritage-succession.com dans la partie actualités notamment.

Nous vous en conseillons la lecture.

Avocats Picovschi