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date limite de succession
Publié : mar. juin 20, 2006 5:19 pm
par caribou
Mon frere est decede à l'etranger en effectuant une mission pour une ONG, mais son adresse fiscale était en France. Combien de temps a t on pour regler la succession? 6mois ou 1an?
Publié : jeu. juin 22, 2006 6:15 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Vous avez un délai de six mois pour faire la déclaration de succession au fisc. Il ne s'agit pas du réglement de la succession, mais d'une obligation administrative. Vous devez donc prendre contact rapidement avce un notaire à cette fin.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI