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succession

Publié : jeu. févr. 08, 2007 9:50 pm
par toussaint
au moment de la liquidation de succession si un des héritiers n'est pas d'accord sur la liquidation présentée par le Notaire que doivent faire les autres héritiers pour pouvoir percevoir leur part ? Que peut faire le Notaire

Publié : mar. févr. 13, 2007 3:15 pm
par administrateur
Tant que tous les héritiers n'ont pas signé, il n'est en principe pas possible de procéder à un partage des biens. Si un des héritiers ne veut pas signer, vous pourrez exercer une action en justice contre lui.

Bien à vous,