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testament du partage entre enfants
Publié : jeu. juin 22, 2006 8:34 pm
par cathyvi
En début d'année, ma mére m'a dit avoir déposé chez le notaire leur décision du partage entre leurs 4 enfants. Elle a calculé celui-ci sur le prix d'achat de leur bien immobilier. Elle me déduit des terres non constructibles loué à un paysan. Mais l'achat de certains biens date depuis 15 ans et le prix de l'immobilier à exploser. A t'elle le droit de calculer de cette facon. Merci
Publié : lun. juil. 24, 2006 9:04 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
La valeur prise en compte sera celle au jour du partage, et non celle du jour d'achat. On prend evidemment en compte l'indice de l'immobilier.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI