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reclamation sur une donation
Publié : lun. juin 26, 2006 1:31 pm
par beatriz
un pere inconnu pour moi - auj j'ai 55 ans il vivrait toujours apparemment ( doit avoir 87 ans ) j'ai un frere et j'apprends auj que celui-ci aurait eu une donation par ce meme pere il y a quelques années de liquidités qu'il aurait eu d'un héritage d'un oncle ! evidemment moi je n'ai rien eu . ma question est : étant légitimée que puis-je faire sur cette donation puis-je la contester et réclamer ou dois-je attndre qu'il soit décéder pour celà ? ou dois-je reclamer aupres de mon frere ? merci pour votre eclaircissement ?
Publié : mer. juil. 26, 2006 7:49 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Votre père a le droit d'effectuer des donations. Il peut en effectuer une à un des ses enfants, sans être obliger de faire une donation à chacun d'eux.
Selon le type de donation, il peut s'agir d'une donation en avance sur la succession ou il peut s'agir d'une donation en plus de la part de succession qui porte sur la quotité disponible.
Lorsque votre père décédera et que la sucession sera réglée, vous pourrez réclamer quelquechose uniquement si votre part réservataire a été lésée. La donation sera alors réduite et rapportée à la succession.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI