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attribution de parts

Publié : lun. juin 26, 2006 6:26 pm
par tchb
Bonjour,
Mn père possède une maison et je suis sa seule héritière.
Il vient de se remarier sans contrat de mariage. Sa femme ne possède rien.
Voici ma question: je souhaiterais savoir si elle possède désormais la moitié de ce bien immobilier, étant donné qu'il est entré dans la communauté par ce mariage.
D'autre part, en cas de décès de mon père, est-il exact que ma belle-mère hérite des 3/4 de la maison?
J'ai réellement besoin de ce renseignement.
Je vous remercie de votre attention.

Publié : mer. juil. 26, 2006 7:55 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Qu'entendez-vous par "entré dans la communauté par ce mariage"? En principe, ce n'est pas le cas. Si le bien immobilier appartenait à votre père avant le mariage et que votre père et votre belle-mère se sont mariés sans contrat de mariage, le bien ne rentre aucunement dans la communauté. Il reste propre à votre père, et vous pourrez en hériter à son décès.

Ce n'est que dans le cadre d'un contrat de mariage de comunauté universelle que l'ensemble des biens sont communs, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI