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Donation

Publié : lun. févr. 12, 2007 9:57 pm
par balthus
Quel sont mes Droits, j'ai ma soeur qui à reçu une maison avec 2 appartement en locations dont un, elle y habite depuis debut de l'année deplus entierement renové tout cela en donation et sans que j'en sois informé en sachant que mes parents son toujous parmis nous et moi je ne reçois rien du tout .Ont' ils le droit de faire béneficier un enfant est pas l'autre? Que puis-je faire pour avoir droit à ma part d'héritage?
Merci d'avance pour vos réponses,Amicalement Chris.

Publié : mar. févr. 13, 2007 3:03 pm
par administrateur
Bonjour,

Pour répondre à vôtre question, sachez qu'il n'est en principe pas possible de s'opposer aux donations faites par vos parents de leur vivant à un de vos frêre ou soeur. Par contre les biens donnés sont considérés comme des avances sur succession. Au moment du décès, en tant qu'enfant vous aurez droit à une part de l'héritage dont l'assiette sera déterminée en fonction des donations qui auront déja été effectuées.

Pour plus d'informations, adressez vous à un notaire.

Bien à vous,