quotité disponible
Publié : mer. juin 28, 2006 12:54 pm
Bonjour,
Mon père décédé en 2001 avait fait une donation entre époux à ma mère : donation de l'usufruit de l'universalité de tous ses biens ; ils étaient mariés depuis 1959 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts et il n’a laissé que la maison familiale comme biens. A son décès, ma mère avait 76 ans, elle n’a pas contacté de notaire, elle a continué à habiter la maison familiale et a juste fait une déclaration de succession à l’aide d’une assistante sociale pour être dans la légalité. Il n’y a pas de divorce ni remariage, ils n’ont eu que deux enfants, ma sœur et moi-même. Il y a un an, ma mère a fait un testament olographe conservé chez un notaire : elle me lègue toute sa quotité disponible parce que je suis la seule à m’occuper d’elle ; elle vit pauvrement et à son décès, il n’y aura toujours que la maison comme héritage ; je voudrais savoir quel pourcentage de la maison me reviendra grâce à ce testament.
Merci
Mon père décédé en 2001 avait fait une donation entre époux à ma mère : donation de l'usufruit de l'universalité de tous ses biens ; ils étaient mariés depuis 1959 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts et il n’a laissé que la maison familiale comme biens. A son décès, ma mère avait 76 ans, elle n’a pas contacté de notaire, elle a continué à habiter la maison familiale et a juste fait une déclaration de succession à l’aide d’une assistante sociale pour être dans la légalité. Il n’y a pas de divorce ni remariage, ils n’ont eu que deux enfants, ma sœur et moi-même. Il y a un an, ma mère a fait un testament olographe conservé chez un notaire : elle me lègue toute sa quotité disponible parce que je suis la seule à m’occuper d’elle ; elle vit pauvrement et à son décès, il n’y aura toujours que la maison comme héritage ; je voudrais savoir quel pourcentage de la maison me reviendra grâce à ce testament.
Merci