partage terrain et construction

Bonjour

Mes parents ont un terrain de construction
Mon frangin et moi sommes donc les seules héritiers possibles de se terrains

Mon frangin veut construire sur ce terrain.

Quels possibilités a t'il????

Peut il déja aujourd hui construire sur ce terrain comme aucun partage n a été fait ????

Merci pour votre aide

mar. févr. 13, 2007 1:04 pm

Vos parents sont ils décédés ou non?

mar. févr. 13, 2007 3:09 pm

Si le terrain appartient à vos parents, il faudra obtenir leur autorisation pour construire sur celui-ci.

Si vos parents font une donation du terrain à votre frêre, la donation sera considérée comme une avance sur succession. Donc au moment du décès le montant des donations se rapporte à la succession qui est partagée entre les héritiers.

Pour obtenir plus de renseignement, contactez un avocat spécialisé en droit des successions, comme le notre.

Bien à vous,

ven. févr. 16, 2007 1:30 pm



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