Forum héritage succession

bonjour


Merci de me transmettre ce renseignement,

Le 30 octobre 1984 mes parents . avec accord de mes frères et soeurs me faisaient don d'un terrain par avancement d'hoiries non viabilise et estimé d'une certaine valeur.

Aujourd'hui une partie de mes frères et soeurs par voie juridique décident de le faire
reexpertiser

A t'on le droit 20 ans après. alors qu'elles étaient toutes d'accord
merci

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Chère Madame,

Nous vous remercions pour la confiance que vous témoignez au cabinet.

Pour répondre à votre question, l’estimation des biens soumis au rapport, est en principe réalisée au jour du partage.

En conséquence, vos frères et sœur sont donc vraisemblablement en droit de procéder à l’évaluation du bien.

Pour autant, ce principe dépend bien évidemment du type de donation réalisé. C’est pourquoi je vous propose de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin que nous puissions vous répondre de façon plus précise.

Cordialement,

GP.