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penalités de 40 %
Publié : lun. juil. 03, 2006 9:14 am
par lyne95
ma question est la suivante :
un notaire peut il etre poursuivi pour non envoi de declaration dans les delais.
Mon oncle est décédé en 2003 et envoi de la declaration en 2006.
(nous sommes plusieurs heritiers dont le frere de mon oncle qui a reçu les documents sans jamais ns les faire parvenir ni le notaire)
merci
Publié : ven. juil. 07, 2006 11:43 am
par Taiko
Bonjour,
Etes vous en mesure de prouver qu'il avait en main tous les éléments et que rien, hormis sa négligence, ne pouvait différer le dépôt de la déclaration ?
Si la réponse est positive, alors vous obtiendrez certainement réparation du préhjudice qui vous a été causé ...
En tout état de cause, le comptable des impôts qui est chargé du recouvrement de cette majoration n'aura qu'un seul interlocuteur : vous (il ne s'immiscera en aucun cas dans le litige qui vous oppose au notaire)
Publié : sam. juil. 08, 2006 6:18 pm
par lyne95
merci une autre question :
quand plusieurs heritiers interviennent, doit on recevoir chacun un avis de recouvrement ?
Publié : sam. juil. 08, 2006 7:11 pm
par Taiko
Bonsoir,
En 1ère intention un seul suffira en effet, et ce sera sans conséquence si le paiement se fait de manière spontanée.
Il existe cependant un bémol en cas de recouvrement forcé.
Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits, et il est loisible au comptable des impôts de choisir celui qu'il entend poursuivre ; toutefois, il faudra nécessairment que celui là se soit vu notifier la créance (il n'est pas question de notifier à A et contraindre B).